1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de prestations de baptêmes de saut en parachute tandem proposées par la société Aventure Saut en Parachute, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 459 777, via le site internet paris-parachute.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Prestations proposées
Aventure Saut en Parachute propose des baptêmes de saut en parachute tandem, réalisés avec un moniteur diplômé et qualifié, conformément à la réglementation en vigueur.
La prestation comprend :
le saut en parachute tandem,
l’encadrement par un moniteur diplômé,
l’assurance responsabilité civile liée à l’activité.
Des options complémentaires (photos, vidéos, etc.) peuvent être proposées et font l’objet d’une facturation distincte.
3. Conditions de participation
La participation à un saut en parachute tandem est soumise aux conditions suivantes :
respecter l’âge minimum requis par la réglementation et le centre,
respecter les limites de poids et de taille définies pour la pratique du parachutisme tandem,
ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique du parachutisme.
Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du parachutisme peut être exigé selon l’âge, l’état de santé du bénéficiaire ou la réglementation en vigueur.
Le bénéficiaire s’engage à fournir des informations exactes concernant son état de santé.
Toute fausse déclaration pourra entraîner l’annulation de la prestation sans remboursement.
4. Commande et réservation
La commande d’un saut en parachute tandem s’effectue exclusivement en ligne via le site paris-parachute.com.
L’achat donne lieu à l’émission d’un billet de saut, valable selon les conditions définies aux présentes CGV.
La réservation d’une date de saut s’effectue selon les modalités précisées lors de l’achat ou ultérieurement via le système de réservation du site.
Aventure Saut en Parachute se réserve le droit de refuser ou reporter une réservation si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Il s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
6. Billet et bénéficiaire
L’achat d’une prestation donne lieu à l’émission d’un billet de saut en parachute tandem.
Le billet peut être :
utilisé par l’acheteur lui-même, ou
utilisé par un tiers bénéficiaire désigné par l’acheteur.
Dans tous les cas, les mêmes règles, conditions et restrictions s’appliquent, quel que soit le bénéficiaire effectif du billet.
Durée de validité
Le billet est valable pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat.
Changement de bénéficiaire
Le bénéficiaire du billet peut être modifié avant la réalisation de la prestation, sous réserve que le nouveau bénéficiaire :
fournisse un certificat médical de non-contre-indication conforme,
respecte l’ensemble des conditions de participation définies à l’article 3 (âge, poids, état de santé, réglementation).
Aventure Saut en Parachute se réserve le droit de refuser un changement de bénéficiaire si les conditions requises ne sont pas remplies.
Les billets sont :
non remboursables,
non échangeables contre des espèces.
À l’expiration de la durée de validité, le billet est considéré comme perdu et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services de loisirs devant être fournies à une date ou selon une période déterminée.
En conséquence, les prestations de saut en parachute tandem ne bénéficient pas du droit de rétractation.
8. Annulation et report
Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être effectuée au plus tard 3 jours calendaires avant la date prévue du saut.
Toute annulation effectuée dans ce délai pourra donner lieu à un report de la prestation, dans la limite de la durée de validité du billet.
Toute annulation effectuée moins de 3 jours avant la date prévue, ou toute non-présentation le jour du saut, entraînera la perte du billet, sans remboursement ni report.
Annulation ou report par l’organisateur
Aventure Saut en Parachute se réserve le droit de reporter ou annuler une prestation pour des raisons de sécurité, notamment en cas de :
conditions météorologiques défavorables,
contraintes techniques,
indisponibilité d’un moniteur,
décisions administratives ou réglementaires.
Dans ce cas, un report sera proposé au client, sans indemnité supplémentaire.
9. Conditions météorologiques
La pratique du parachutisme est strictement dépendante des conditions météorologiques.
En cas de conditions défavorables le jour du saut, la prestation sera automatiquement reportée à une date ultérieure, dans la limite de la durée de validité du billet.
10. Responsabilité et assurance
Aventure Saut en Parachute est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble des prestations proposées.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect des consignes de sécurité ou des conditions de participation par le bénéficiaire.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande et de la réservation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, vidéos, logos, photographies) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée est interdite.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter Aventure Saut en Parachute afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.